1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application mobile Cuty, qui permet à une cliente de prendre rendez-vous auprès d’un salon de prothésie ongulaire, et à ce salon de gérer son agenda. Utiliser l’application vaut acceptation de ces conditions.
2. Éditeur et hébergement
Éditeur — SUPPDEVSYNC, société par actions simplifiée au capital de 200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 233 951, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris. Téléphone : 07 77 20 47 93 — courriel : contact@suppdevsync.com. Directeur de la publication : Keddy-Ken Bourgade, président.
Hébergeur de ce site — Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.
Hébergeur des données de l’application — Supabase. La base de données et les fichiers sont stockés dans l’Union européenne, région de Paris.
3. Accès
L’application requiert un appareil iOS ou Android compatible, une connexion internet, un compte, et le code d’un salon — communiqué par la prothésiste. Sans ce code, l’application ne peut vous rattacher à aucun salon.
4. Compte
La création de compte se fait par adresse e-mail : un code à six chiffres vous est envoyé, il n’y a pas de mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas laisser un tiers utiliser votre compte.
5. Rôles
Une même personne peut être cliente d’un salon ou membre d’un salon. Ce rôle est attaché au couple personne–salon, et non à la personne : il est propre à chaque salon.
6. Nature du service — à lire attentivement
Cuty est un outil de mise en relation et de gestion de rendez-vous. Ce n’est pas un prestataire de soins.
Le contrat de prestation lie la cliente et le salon, directement. SuppDevSync n’en est ni partie ni garant. En particulier, relèvent exclusivement du salon :
- le prix réellement facturé et son encaissement ;
- la qualité, la durée et la tenue de la pose ;
- les conditions d’annulation, de retard et de non-présentation ;
- les éventuels remboursements, retouches ou réparations ;
- le respect des règles d’hygiène et de la réglementation applicable à son activité.
Les prix et durées affichés dans l’application sont ceux que le salon y a renseignés. Lorsqu’une option est laissée indécise, l’application affiche une fourchette : le prix annoncé est alors un minimum, susceptible d’augmenter selon ce qui sera effectivement réalisé.
7. Réservation, modification, annulation
Une demande de rendez-vous n’est pas une réservation ferme : elle doit être validée par le salon.
Les délais de prévenance pour annuler ou déplacer un rendez-vous sont propres à chaque salon et affichés dans l’application. Ils ne sont pas fixés par les présentes conditions.
8. Contenus déposés et photos de vos poses
Vous pouvez joindre une photo d’inspiration à une demande de rendez-vous. Elle n’est visible que par vous et par le salon.
Les photos de vos poses sont prises par votre prothésiste et rejoignent votre carnet, qui est privé. Le salon peut en publier certaines dans sa galerie, visible de ses seules clientes. Vous pouvez vous y opposer à tout moment depuis votre profil : les photos déjà publiées sont alors retirées, et aucune nouvelle n’est publiée.
Vous garantissez disposer des droits sur ce que vous déposez, y compris du droit à l’image des personnes qui y figurent. Vous accordez au salon et à l’éditeur le droit d’afficher ces contenus dans l’application, aux seules fins de la faire fonctionner, et pour la durée de leur publication.
Sont notamment interdits : les contenus illicites, haineux, à caractère sexuel, portant atteinte à la vie privée d’un tiers, ou dont vous ne détenez pas les droits.
9. Modération et signalement
La galerie d’un salon n’est alimentée que par le salon lui-même. Aucune utilisatrice ne peut y publier directement, et le salon répond des contenus qu’il y met en ligne.
Pour signaler un contenu qui enfreint les règles ci-dessus, écrivez à contact@suppdevsync.com. Tout signalement est examiné et, s’il est fondé, le contenu est retiré sous 24 heures ouvrées. Un compte à l’origine de manquements répétés peut être exclu sans préavis.
Pour retirer vos propres photos de la galerie, l’opposition décrite à l’article 8 est immédiate et ne nécessite aucune démarche auprès de nous.
10. Propriété intellectuelle
L’application, son code, son identité visuelle et ses textes sont la propriété de l’éditeur. Aucune reproduction n’est autorisée sans accord écrit.
11. Disponibilité
Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu, modifié ou suspendu, notamment pour maintenance.
12. Responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant du contrat de prestation conclu entre une cliente et un salon, d’informations erronées saisies par un utilisateur, ou d’une indisponibilité temporaire du service.
13. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser l’application à tout moment.
La suppression de votre compte se fait directement depuis l’application : onglet Profil, tout en bas, « Supprimer mon compte » côté cliente ; onglet Salon côté professionnel. Deux confirmations vous sont demandées, et la suppression prend effet immédiatement. Vous pouvez également écrire à contact@suppdevsync.com.
14. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Qui répond de quoi. Pour les données de compte et le fonctionnement de l’application, SuppDevSync est responsable de traitement. Pour les notes de santé qu’un salon saisit sur ses clientes — allergies, sensibilité de l’ongle — c’est le salon qui est responsable de traitement : il décide de les collecter, pour ses propres finalités de soin. SuppDevSync agit alors comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et s’engage à ne traiter ces données que pour faire fonctionner l’application, à en assurer la confidentialité et la sécurité, à ne les transmettre à aucun tiers en dehors des hébergeurs listés dans la politique de confidentialité, et à les supprimer à la fin de la relation. En acceptant les présentes conditions, le salon confie ce traitement à SuppDevSync dans ces limites.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Ce qui est gratuit, ce qui est payant. L’application est gratuite pour les clientes. Pour les salons, elle est proposée par abonnement, après un essai gratuit, selon les conditions générales de vente professionnelles.
Médiation de la consommation. Aucun contrat à titre onéreux n’est conclu avec les clientes : le dispositif de médiation prévu à l’article L612-1 du code de la consommation ne s’y applique pas. Les salons contractent à titre professionnel : ce dispositif ne s’applique pas davantage à l’abonnement.
Litiges. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, en écrivant à contact@suppdevsync.com. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.