1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application mobile Cuty, qui permet à une cliente de prendre rendez-vous auprès d’un salon de prothésie ongulaire, et à ce salon de gérer son agenda. Utiliser l’application vaut acceptation de ces conditions.
2. Éditeur et hébergement
Application éditée par SuppDevSync — contact@suppdevsync.com.
[À COMPLÉTER — obligation légale, art. 6-III LCEN] Forme juridique, capital, SIREN et RCS, adresse du siège, nom du directeur de la publication, et raison sociale + adresse de l’hébergeur.
3. Accès
L’application requiert un appareil iOS compatible, une connexion internet, un compte, et le code d’un salon — communiqué par la prothésiste. Sans ce code, l’application ne peut vous rattacher à aucun salon.
4. Compte
La création de compte se fait par adresse e-mail : un code à six chiffres vous est envoyé, il n’y a pas de mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas laisser un tiers utiliser votre compte.
5. Rôles
Une même personne peut être cliente d’un salon ou membre d’un salon. Ce rôle est attaché au couple personne–salon, et non à la personne : il est propre à chaque salon.
6. Nature du service — à lire attentivement
Cuty est un outil de mise en relation et de gestion de rendez-vous. Ce n’est pas un prestataire de soins.
Le contrat de prestation lie la cliente et le salon, directement. SuppDevSync n’en est ni partie ni garant. En particulier, relèvent exclusivement du salon :
- le prix réellement facturé et son encaissement ;
- la qualité, la durée et la tenue de la pose ;
- les conditions d’annulation, de retard et de non-présentation ;
- les éventuels remboursements, retouches ou réparations ;
- le respect des règles d’hygiène et de la réglementation applicable à son activité.
Les prix et durées affichés dans l’application sont ceux que le salon y a renseignés. Lorsqu’une option est laissée indécise, l’application affiche une fourchette : le prix annoncé est alors un minimum, susceptible d’augmenter selon ce qui sera effectivement réalisé.
7. Réservation, modification, annulation
Une demande de rendez-vous n’est pas une réservation ferme : elle doit être validée par le salon.
Les délais de prévenance pour annuler ou déplacer un rendez-vous sont propres à chaque salon et affichés dans l’application. Ils ne sont pas fixés par les présentes conditions.
8. Contenus que vous déposez
Vous pouvez déposer des photos d’inspiration et, si vous y consentez, publier des photos de vos poses dans la galerie du salon.
Vous garantissez disposer des droits sur ce que vous déposez, y compris du droit à l’image des personnes qui y figurent. Vous accordez au salon et à l’éditeur le droit d’afficher ces contenus dans l’application, aux seules fins de la faire fonctionner, et pour la durée de leur publication.
Sont notamment interdits : les contenus illicites, haineux, à caractère sexuel, portant atteinte à la vie privée d’un tiers, ou dont vous ne détenez pas les droits.
9. Modération, signalement et blocage
L’application permet de signaler un contenu et de bloquer une autre utilisatrice. Tout contenu signalé est examiné et, s’il enfreint les règles ci-dessus, retiré sous 24 heures. Un compte à l’origine de manquements répétés peut être exclu sans préavis.
10. Propriété intellectuelle
L’application, son code, son identité visuelle et ses textes sont la propriété de l’éditeur. Aucune reproduction n’est autorisée sans accord écrit.
11. Disponibilité
Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu, modifié ou suspendu, notamment pour maintenance.
12. Responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant du contrat de prestation conclu entre une cliente et un salon, d’informations erronées saisies par un utilisateur, ou d’une indisponibilité temporaire du service.
13. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser l’application à tout moment et demander la suppression de votre compte à contact@suppdevsync.com.
[À COMPLÉTER — bloquant App Store] La suppression de compte depuis l’application elle-même reste à implémenter (directive 5.1.1(v)).
14. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
[À COMPLÉTER — conseil juridique] Mention du médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation : l’adhésion et la désignation nominative sont obligatoires — reste à établir si l’obligation s’applique à un service gratuit pour la cliente), et juridiction compétente.