1. Objet
Les présentes conditions régissent l’abonnement Cuty Pro, qui donne accès aux fonctions salon de l’application Cuty : agenda, demandes de rendez-vous, clientes, prestations et horaires.
Elles forment un contrat entre :
- SUPPDEVSYNC, société par actions simplifiée au capital de 200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 233 951, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR15931233951, représentée par Keddy-Ken Bourgade, président — courriel : support@cutyapp.fr ;
- et le salon qui souscrit, ci-après « le salon ».
Le salon souscrit en tant que professionnel, pour les besoins de son activité. L’abonnement n’est pas proposé aux particuliers.
Les conditions générales d’utilisation s’appliquent en complément. En cas de contradiction sur l’abonnement, les présentes conditions prévalent.
2. Essai gratuit
Chaque salon dispose d’un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement à fournir. Pendant l’essai, toutes les fonctions sont accessibles.
À la fin de l’essai, si le salon ne s’est pas abonné, les réservations en ligne sont fermées : l’article 7 décrit exactement ce que cela signifie. Rien n’est effacé, et s’abonner les rouvre dès la confirmation du paiement, en général en quelques secondes.
3. Prix
L’abonnement coûte 14,99 € HT par mois, soit 17,99 € TTC (TVA au taux de 20 %).
Toute évolution du prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le salon qui la refuse peut résilier avant cette date, dans les conditions de l’article 5 : le nouveau prix ne lui est alors jamais appliqué.
4. Souscription et paiement
La souscription se fait sur cutyapp.fr/pro, par la personne titulaire du salon. Le salon accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, avant de souscrire : sans cette acceptation, l’abonnement ne peut pas être souscrit.
Le paiement se fait par carte bancaire, via Stripe (Stripe Payments Europe Limited). La carte est saisie sur les pages de Stripe : SuppDevSync ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.
L’abonnement est payé mensuellement et d’avance, au début de chaque période.
S’abonner pendant l’essai ne le raccourcit pas. Le premier prélèvement a lieu à la fin de l’essai. Seule exception : s’il reste moins de 49 heures d’essai (environ deux jours), le premier prélèvement a lieu dès la souscription.
Chaque facture est mise à disposition dans l’espace de gestion de l’abonnement, accessible depuis cutyapp.fr/pro.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement. Il se renouvelle chaque mois, par tacite reconduction, jusqu’à sa résiliation.
Le salon peut résilier à tout moment depuis l’espace de gestion de l’abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le salon garde l’accès jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. La période en cours n’est pas remboursée au prorata.
Un salon qui résilie pendant l’essai garde l’accès jusqu’à la fin de l’essai, et n’est jamais prélevé.
La suppression du compte met fin à l’abonnement : il est arrêté au plus tard le lendemain. Si un prélèvement intervenait malgré tout après la suppression, il est remboursé sur simple demande à support@cutyapp.fr. Voir la page Supprimer votre compte.
Après la fin de l’abonnement, les données du salon sont conservées : agenda, clientes, prestations et horaires restent consultables, mais les réservations en ligne sont fermées (article 7). Se réabonner les rouvre. Pour tout effacer, il faut supprimer le compte, depuis l’application : voir la page Supprimer votre compte.
6. Défaut de paiement
Si un prélèvement échoue, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement. Le salon peut à tout moment mettre à jour sa carte depuis l’espace de gestion de l’abonnement.
Sept jours après le premier échec, si le paiement n’a toujours pas abouti, les réservations en ligne sont fermées (article 7). Elles rouvrent dès que le paiement aboutit.
Si toutes les tentatives échouent, l’abonnement est résilié. Les réservations restent alors fermées, et pour les rouvrir le salon doit souscrire un nouvel abonnement depuis cutyapp.fr/pro.
Dans tous ces cas, les rendez-vous existants restent gérables et les rappels continuent de partir : les clientes déjà inscrites ne sont pas pénalisées.
Le contrat étant conclu entre professionnels, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
C’est ce que prévoient les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
7. Ce que signifie « réservations fermées »
Fermer les réservations bloque les nouveaux rendez-vous. Tout le travail déjà engagé peut être mené à son terme.
Ce qui s’arrête :
- les clientes ne peuvent plus envoyer de nouvelle demande de rendez-vous ;
- le salon ne peut plus saisir lui-même de nouveau rendez-vous ;
- aucun créneau n’est plus proposé, ni dans l’application ni sur le site ;
- le rappel envoyé aux clientes quelques semaines après une pose est suspendu.
Ce qui reste possible :
- accepter ou refuser une demande reçue avant la fermeture, jusqu’à l’heure du rendez-vous demandé ; passé cette heure, la demande expire ;
- annuler, déplacer ou terminer un rendez-vous, ou noter qu’une cliente ne s’est pas présentée ;
- traiter une modification demandée par une cliente sur un rendez-vous existant ;
- les rappels de la veille et les demandes de confirmation continuent de partir ;
- consulter l’agenda, les clientes et les prestations, et modifier les prestations et les horaires ;
- supprimer le compte, qui reste toujours possible.
8. Disponibilité et responsabilité
Les articles 11 (disponibilité) et 12 (responsabilité) des conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’abonnement.
Promotions. Le salon définit ses promotions et reste seul responsable de ses prix et de leurs annonces ; Cuty bloque les cas qu’il peut détecter.
Carte de fidélité. Le salon fixe la récompense de sa carte de fidélité et en assume le coût ; Cuty calcule la remise sans rien encaisser. Une carte rendue plus généreuse ne peut plus être réduite ensuite ; l’arrêt de la carte laisse valables les tampons et récompenses déjà acquis.
9. Données personnelles
Le traitement des données, y compris celles de facturation, est décrit dans la politique de confidentialité. Le rôle de SuppDevSync comme sous-traitant pour les données que le salon saisit sur ses clientes est défini à l’article 14 des conditions générales d’utilisation.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Médiation de la consommation. Le contrat est conclu entre professionnels : le dispositif de médiation prévu à l’article L612-1 du code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s’applique pas.
Litiges. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, en écrivant à support@cutyapp.fr. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège de SUPPDEVSYNC sont seuls compétents.